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Contentieux du modificatif : l’intervenant au litige initial ne devient pas automatiquement une partie recevable
CE, 7 juillet 2026, n° 505632, inédit — articles L. 600-1-2 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Apport
La qualité d’intervenant en demande contre le permis initial ne confère la qualité de partie en appel que si l’intéressé se prévaut d’un droit auquel ce permis préjudicie. À défaut, sa recevabilité à contester le modificatif doit être appréciée spécialement au regard de l’article L. 600-1-2.
Impact ADS/contentieux
Dans la défense d’un permis modificatif, vérifier séparément l’intérêt pour agir de chaque intervenant ou tiers au regard des effets propres du projet modifié. La participation au premier contentieux ne suffit pas à écarter une fin de non-recevoir.