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Qualité du pétitionnaire : l’attestation suffit, sauf fraude établie par les informations déjà détenues
CE, 7 juillet 2026, n° 505632, inédit — article 69 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy
Apport
L’autorité n’a pas à contrôler la validité de l’attestation par laquelle le demandeur affirme avoir qualité pour déposer. Elle doit toutefois refuser le permis si, au moment de statuer et sans mesure d’instruction destinée à les recueillir, elle dispose d’informations établissant le caractère frauduleux de cette attestation.
Impact ADS
Ne pas exiger de titre de propriété ni entreprendre une vérification civile générale. En présence d’éléments spontanément portés au dossier révélant une fraude, les analyser, respecter le contradictoire utile et motiver le refus par l’intention de tromper, non par une simple incertitude sur les droits privés.
Vigilance
La décision applique le code local de Saint-Barthélemy, dont la règle est analogue au régime déclaratif de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme national.