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Unité foncière : les divisions en jouissance résultant d’un bail à construction ne retranchent pas les parcelles louées
CE, 7 juillet 2026, n° 505632, inédit — code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy
Apport
Le titulaire d’un bail à construction devait faire figurer dans sa demande l’ensemble des parcelles constituant l’unité foncière louée. Les divisions en jouissance créées par les stipulations du bail, notamment l’interdiction contractuelle de démolir certains bâtiments, ne créaient pas à elles seules une nouvelle unité foncière.
Impact ADS
Déterminer l’assiette à partir de la continuité des parcelles et de l’identité du titulaire des droits permettant le dépôt. Une répartition contractuelle des usages ne suffit pas, par elle-même, à fractionner l’unité foncière pour l’application des règles d’urbanisme.
Vigilance
Décision inédite rendue sous le code local de Saint-Barthélemy ; vérifier les droits réels et la configuration propres à chaque bail.