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Permis modificatif en cours d’appel : sa contestation relève du seul juge d’appel, y compris à l’initiative d’un tiers
CE, 7 juillet 2026, n° 505632, inédit — article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Apport
Après l’annulation d’un permis en première instance, lorsqu’un modificatif est communiqué au juge d’appel et aux parties, seul ce juge peut connaître de sa légalité. Le tribunal saisi d’un recours distinct contre ce modificatif, par une partie ou par un tiers, doit le transmettre à la cour administrative d’appel.
Impact ADS/contentieux
En cours d’appel, communiquer immédiatement le modificatif à la cour et aux parties. Si la collectivité reçoit notification d’un recours distinct introduit devant le tribunal, signaler l’instance d’appel afin que la transmission juridictionnelle prévue par les textes puisse intervenir.
Vigilance
La règle suppose que le permis modificatif ait été communiqué au juge d’appel et aux parties dans l’instance relative au permis initial.