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Permis modificatif : il n’a pas à englober des travaux seulement soupçonnés d’être non conformes
CE, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil
Apport
En l’absence de contrôle ou de constat d’irrégularité, le pétitionnaire est réputé exécuter les travaux conformément au permis. L’administration ne peut exiger qu’un modificatif porte aussi sur d’autres travaux au seul motif qu’ils auraient été réalisés en méconnaissance de l’autorisation initiale.
Impact ADS
Ne pas utiliser la complétude ou le périmètre du modificatif pour imposer la régularisation d’écarts non constatés. Si une non-conformité est connue, mobiliser les pouvoirs de visite, le procès-verbal d’infraction et le contrôle de conformité.
Vigilance
La décision distingue l’instruction du modificatif des pouvoirs de police et de contrôle, qui demeurent applicables.