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Corse : l’interdiction d’extension de l’urbanisation sous RNU est reportée à 2030
Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 10 — article 194, IV bis, de la loi Climat et résilience
Apport
Dans les communes de Corse dépourvues de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale, l’interdiction d’extension de l’urbanisation prévue par le dispositif transitoire est reportée du 22 août 2027 au 22 août 2030.
Impact collectivités
Les communes concernées disposent de trois années supplémentaires pour approuver un document d’urbanisme. Jusqu’à cette échéance, les règles ordinaires du RNU ainsi que, le cas échéant, les lois Littoral et Montagne restent applicables.
Vigilance
La modification est entrée en vigueur le 20 août 2026. Le report ne constitue pas une dérogation générale aux autres règles de constructibilité.