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Notification R. 600-1 : l’envoi après le délai de quinze jours ne régularise pas le recours
TA Toulon, ord., 8 septembre 2026, n° 2603182 — article R. 600-1 du code de l’urbanisme
Apport
La notification du recours à l’auteur de la décision et aux bénéficiaires doit intervenir dans les quinze jours francs du dépôt de la requête. Des courriers envoyés après l’expiration de ce délai ne permettent pas de régulariser l’irrecevabilité, même après une invitation du tribunal à produire les justificatifs.
Impact ADS/contentieux
Dater séparément le dépôt du recours et chaque envoi recommandé. Une invitation du greffe permet de produire les preuves manquantes, non d’accomplir tardivement la formalité substantielle prescrite par R. 600-1.
Vigilance
Ordonnance de tri d’un tribunal administratif ; le calcul doit être effectué en jours francs à compter du dépôt du recours.