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DAACT : le code ne prévoit plus qu’elle soit « signée », mais qu’elle soit « établie »
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 10 — article R. 462-1 du code de l’urbanisme — entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Apport
L’article R. 462-1 prévoyait jusqu’alors que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux était « signée » par le bénéficiaire ou, lorsqu’il avait dirigé les travaux, par l’architecte ou l’agréé en architecture. Depuis le 29 juillet 2026, le texte indique qu’elle est « établie » par ces personnes.
Impact ADS
Les pratiques de contrôle formel et les modèles internes doivent être adaptés. Une DAACT ne doit plus être considérée irrégulière sur le seul fondement de l’ancienne exigence réglementaire de signature figurant à l’article R. 462-1, sous réserve des exigences techniques applicables au mode de dépôt.