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Préemption : un avis des Domaines antérieur à la DIA peut désormais suffire
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 9 — article R. 213-21 du code de l’urbanisme — entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Apport
Lorsqu’un avis du service des Domaines a été obtenu avant la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner, il satisfait désormais à l’obligation de consultation s’il concerne le même bien, a été émis dans les mêmes conditions et demeure en cours de validité.
Impact collectivités
Avant de solliciter une nouvelle évaluation domaniale dans le cadre d’une préemption, vérifier si la collectivité dispose déjà d’un avis répondant à ces trois conditions. La mesure peut réduire les délais internes de traitement des DIA tout en imposant une traçabilité précise de la date et du périmètre de l’évaluation utilisée.