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Déclaration préalable : une demande de pièces tardive ne fait pas obstacle au tacite
TA Toulouse, juge des référés, ord., 7 septembre 2026, n°s 2606739 et 2606736 — articles L. 424-5, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-42 et R. 423-43 du code de l’urbanisme
Apport
Une déclaration préalable reçue en mairie le 20 février 2026 a fait naître une décision tacite de non-opposition le 20 mars suivant. Le courrier du 23 mars annonçant une prolongation de l’instruction et demandant des pièces complémentaires, envoyé après l’expiration du délai d’un mois, n’a pu empêcher la naissance de cette autorisation tacite.
Impact ADS
Calculer le délai dès la réception effective du dossier en mairie et notifier toute majoration ou demande de pièces avant son expiration. Une notification tardive ne rouvre pas l’instruction : le service doit alors traiter l’autorisation tacite comme acquise et, s’il envisage d’y mettre fin, respecter le régime du retrait, notamment la procédure contradictoire et le délai de trois mois.
Vigilance
Ordonnance de référé : la solution est provisoire et rendue en l’état de l’instruction. La suspension reposait également sur plusieurs autres moyens sérieux relatifs à la motivation, à la procédure contradictoire et aux motifs d’opposition.