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Permis tacite retiré : le maire reste saisi de la demande initiale
CAA Nantes, 5e ch., 29 septembre 2026, n° 25NT00423, inédit — articles L. 424-3 et L. 424-5 du code de l’urbanisme
Apport
Le retrait légal d’un permis d’aménager tacite ne met pas fin à la demande initiale : l’autorité reste saisie et doit statuer à nouveau, sans exiger du pétitionnaire un nouveau dépôt. Elle peut prendre le refus le jour même du retrait si les avis déjà recueillis permettent la nouvelle instruction et qu’aucun changement de fait ou de droit ne justifie de la différer.
Impact ADS
Après le retrait d’une autorisation tacite, reprendre formellement l’instruction du dossier initial puis adopter une nouvelle décision motivée. Vérifier que les consultations utiles restent exploitables et tracer l’absence de changement des circonstances ; ne réclamer ni nouveau formulaire ni nouveau dépôt au pétitionnaire.
Vigilance
Arrêt inédit et solution liée à une nouvelle décision prise sur un dossier déjà entièrement instruit. Si les circonstances ont évolué ou si une consultation doit être renouvelée, une décision immédiate ne sera pas sécurisée.