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Mayotte : certains logements neufs jusqu’à 150 m² relèvent de la déclaration préalable
CE, 10e-9e ch. réunies, 23 septembre 2026, n° 503598, inédit — décret n° 2025-142 du 17 février 2025 ; articles L. 427-3 et R. 427-7 du code de l’urbanisme
Apport
À Mayotte, les constructions nouvelles de logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² relèvent de la déclaration préalable lorsque leur maîtrise d’ouvrage est assurée par l’une des personnes limitativement visées à l’article L. 427-3. Ces conditions législatives s’appliquent même si l’article R. 427-7, issu du décret du 17 février 2025, ne les répète pas.
Impact ADS
Avant d’orienter un projet vers la déclaration préalable, vérifier cumulativement sa localisation à Mayotte, sa destination de logement, sa surface de plancher et la qualité du maître d’ouvrage. En dehors des maîtres d’ouvrage mentionnés par L. 427-3, la règle ordinaire du permis de construire demeure applicable.
Vigilance
Régime territorial dérogatoire propre à Mayotte ; le seuil de 150 m² ne constitue pas une extension générale du champ de la déclaration préalable.