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Défense extérieure contre l’incendie : le RDDECI n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme
CAA Bordeaux, 28 mai 2026, n° 24BX00766, inédit au Recueil — articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme
Apport
Un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie relève d’une police spéciale distincte du droit de l’urbanisme. Il n’est donc pas, en lui-même, une règle dont l’autorité doit assurer directement le respect lors de la délivrance d’une autorisation. Il peut en revanche constituer un élément d’appréciation du risque pour l’application de l’article R. 111-2.
Impact ADS
Éviter les motivations consistant à refuser directement en raison de la seule méconnaissance d’une distance ou d’un débit fixé par le RDDECI. La motivation doit passer par le risque concret au sens de R. 111-2.
Vigilance
Il s’agit d’un arrêt inédit de CAA. La solution repose aussi sur les circonstances particulières du projet examiné.