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Division foncière : l’autorité peut apprécier dès la DP si les futurs lots pourront effectivement être construits
CAA Bordeaux, 28 mai 2026, n° 24BX00766, inédit au Recueil
Apport
Une opération de division destinée à permettre l’implantation future de constructions doit respecter les règles de maîtrise de l’occupation des sols. L’autorité doit s’opposer à une DP ou refuser un PA lorsque les caractéristiques de la division montrent que la compatibilité des constructions futures avec les règles d’urbanisme ne pourra pas être assurée lors de leurs autorisations ultérieures.
Impact ADS
L’instruction d’une DP lotissement ne doit pas être réduite au seul contrôle géométrique de la division. Lorsqu’une impossibilité future est certaine ou suffisamment caractérisée — desserte, sécurité, implantation ou autre contrainte indissociable de la division — elle doit être traitée au stade de la division.
Vigilance
Il ne s’agit pas pour autant d’instruire par anticipation un permis de construire hypothétique dont les caractéristiques ne sont pas connues.