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Délai d’instruction : une mention erronée sur le récépissé des pièces ne modifie pas le délai légal
CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — articles R. 423-19 et R. 423-23 du code de l’urbanisme
Apport
Le récépissé délivré lors de la réception de pièces complémentaires qui mentionne par erreur un délai de deux mois ne réduit pas le délai légal de trois mois applicable à un permis de construire autre qu’une maison individuelle. Lorsque la demande de pièces est régulière, le délai repart à la réception du dossier complété.
Impact ADS
Calculer l’échéance à partir du régime légal du projet et de la date de réception des pièces valablement demandées. Corriger rapidement les récépissés erronés, sans déduire de leur seule mention la naissance anticipée d’un permis tacite.
Vigilance
Arrêt non publié au bulletin. Une information erronée peut soulever d’autres difficultés, mais elle n’a pas modifié ici le délai fixé par R. 423-23.