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Pièces non exigibles : leur demande n’interrompt pas le délai d’instruction
CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-23, R. 424-1 et R. 441-4 du code de l’urbanisme
Apport
Une demande portant sur des précisions que le livre IV de la partie réglementaire n’exige pas n’interrompt ni ne modifie le délai d’instruction. Le permis tacite naît à l’échéance normale, même si les renseignements demandés sont utiles à l’analyse ou sont ensuite produits.
Impact ADS
Avant toute demande de pièces, rattacher chaque élément à une disposition précise de la liste réglementaire. Une précision utile mais non obligatoire peut être sollicitée sans pouvoir différer l’échéance ni empêcher la naissance d’une autorisation tacite.
Vigilance
Arrêt non publié au bulletin, rendu à propos de précisions supplémentaires demandées sur le plan coté d’un permis d’aménager.