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Lotissement : l’autorisation doit être refusée si la conformité future ne pourra pas être assurée
CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — article L. 421-6 du code de l’urbanisme
Apport
Un permis d’aménager doit être refusé, ou une opposition à déclaration préalable prononcée, lorsque les caractéristiques du lotissement permettent des constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra pas être assurée lors des autorisations ultérieures.
Impact ADS
Examiner dès la division la géométrie des lots, les accès, les reculs et les contraintes qui s’imposeront aux constructions. Ne pas reporter au permis de construire un obstacle que la configuration autorisée rendra impossible à corriger.
Vigilance
Arrêt non publié au bulletin. Le refus suppose une impossibilité suffisamment caractérisée à partir des pièces du lotissement, non une simple incertitude sur les projets futurs.