Publié le
Lotissements : la localisation dans un secteur protégé ne suffira plus à imposer un permis d’aménager
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 10 — article R. 421-19 du code de l’urbanisme — application aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026
Apport
Le nouvel article R. 421-19 recentre le permis d’aménager des lotissements sur ceux qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, lorsque leur réalisation incombe au lotisseur. La seule situation du lotissement dans un secteur patrimonial protégé n’est plus un critère propre au lotissement.
Impact ADS
Les services doivent modifier leurs arbres de décision DP/PA pour les divisions foncières à compter du 28 septembre 2026. Il faudra rechercher en priorité l’existence de voies, espaces ou équipements communs relevant du lotissement au lieu de conclure automatiquement au permis d’aménager en raison de la seule protection patrimoniale du secteur.
Vigilance
Pour les dossiers déposés avant le 28 septembre 2026, l’ancienne rédaction demeure applicable. D’autres travaux ou aménagements en secteurs protégés peuvent relever de formalités propres.