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Desserte : une règle du PLU visant les voies nouvelles ne s’applique pas à une voie existante
CAA Nantes, 22 juillet 2026, n° 24NT02656, inédit — article 3 du règlement de la zone Nl du PLU
Apport
Des dispositions du PLU relatives aux dimensions et caractéristiques des voies nouvelles ne définissent pas les conditions de constructibilité des terrains. Elles sont inopposables à un projet desservi par une voie déjà réalisée avant leur adoption.
Impact ADS
Qualifier précisément la règle de voirie invoquée et dater la voie de desserte. Ne pas utiliser une prescription limitée aux réseaux nouveaux pour refuser un projet raccordé à une voie existante ; examiner séparément la sécurité au titre de R. 111-2.
Vigilance
Arrêt inédit, dépendant de la rédaction de l’article 3 du PLU concerné.