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PLU : le rapport de présentation ne peut ajouter une interdiction absente du règlement
CAA Nantes, 3 juillet 2026, n° 24NT02455, inédit — article UC 7.1 du règlement du PLU de La Tranche-sur-Mer
Apport
La présence d’un espace boisé classé sur la parcelle voisine n’interdisait pas l’implantation en limite séparative, le règlement prévoyant seulement une exception à la longueur maximale constructible. Le rapport de présentation ne pouvait être mobilisé pour donner à cette règle claire une portée prohibitive qu’elle ne comportait pas.
Impact ADS
Fonder l’instruction sur la lettre et l’économie du règlement opposable. Le rapport de présentation éclaire une ambiguïté, mais ne permet pas de créer une condition ou une interdiction supplémentaire absente des dispositions normatives du PLU.
Vigilance
Arrêt inédit, dépendant de la rédaction particulière de l’article UC 7.1.