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Destruction de haies : la déclaration unique remplacera la déclaration préalable d’urbanisme
Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 — nouvel article R. 425-29-4 du code de l’urbanisme — application au 1er octobre 2026
Apport
Le décret organise le guichet unique applicable aux projets de destruction de haies. Lorsque la destruction relève de la déclaration unique prévue par l’article L. 412-22 du code de l’environnement, cette déclaration dispense de la déclaration préalable normalement exigée au titre du dernier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme.
Impact ADS
À compter du 1er octobre 2026, les services devront éviter d’exiger cumulativement une déclaration préalable d’urbanisme et la déclaration unique « haie » pour une même destruction. Lorsqu’un dossier d’autorisation de construire implique une suppression de haie, identifier très tôt la procédure environnementale applicable et coordonner l’instruction avec le service préfectoral.
Vigilance
Le dispositif s’applique aux déclarations déposées à compter du 1er octobre 2026, avec une entrée différée au 1er septembre 2028 dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.