Publié le
Recours abusif : l’intention de nuire doit être établie par des éléments précis et concordants
Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, article 60 — nouvel article L. 77-16-1 du code de justice administrative
Apport
Pour certains projets d’énergie décarbonée, d’infrastructures, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme ou d’aménagement dont les seuils seront précisés par décret, le bénéficiaire d’un acte contesté peut demander réparation par mémoire distinct. Le comportement abusif suppose une intention de nuire ou un détournement manifeste des voies de droit établi par des éléments précis et concordants ; le seul rejet du recours ne suffit pas.
Impact ADS/contentieux
Lorsqu’une collectivité accompagne le bénéficiaire d’une autorisation dans un contentieux entrant dans ce champ, elle doit distinguer un recours simplement infondé d’un véritable abus. La chronologie, les démarches répétitives, les contradictions et les éléments établissant un détournement de procédure doivent être objectivement documentés.
Vigilance
Le champ opérationnel dépend de seuils et critères devant être définis par décret. Le régime ne remplace pas l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, applicable aux recours contre les permis de construire, de démolir et d’aménager.