Publié le
Distances agricoles : la dérogation exige l’avis de la chambre d’agriculture
CE, 6 février 2026, n° 498934, mentionné aux tables — article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime
Apport
L’autorité compétente ne peut déroger aux distances de réciprocité qu’après avis de la chambre d’agriculture, afin de tenir compte des spécificités locales. Une distance réduite admise par la réglementation des installations classées pour le bâtiment agricole ne bénéficie pas automatiquement aux habitations projetées à proximité.
Impact ADS
Recueillir l’avis requis et motiver la dérogation par les circonstances locales. Ne pas transposer mécaniquement à une habitation ou à un lotissement une dérogation propre à l’exploitation agricole.