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Lotissement près d’un élevage : la réciprocité des distances s’applique dès le permis d’aménager
CE, 6 février 2026, n° 498934, mentionné aux tables — article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime
Apport
Les règles de distance réciproques entre bâtiments agricoles et habitations s’appliquent à un permis d’aménager lorsque les caractéristiques des lots conduiront nécessairement à implanter les futures constructions en méconnaissance de la distance exigée à l’égard d’un bâtiment agricole préexistant.
Impact ADS
Contrôler dès l’instruction du lotissement l’implantation possible des constructions sur chaque lot. Lorsque la violation future est inévitable, elle ne peut être renvoyée à l’examen des permis de construire ultérieurs.