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Intérêt pour agir : l’effet d’une habitation sur les distances agricoles peut affecter directement la jouissance
CAA Nantes, 10 juillet 2026, n°s 24NT01419 et 26NT01526, inédit — articles L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime
Apport
Le propriétaire et exploitant agricole voisin justifie d’un intérêt pour agir lorsque la création d’une habitation de tiers, soumise aux distances de réciprocité, compromet l’implantation future de bâtiments d’élevage sur une partie substantielle de sa parcelle.
Impact ADS/contentieux
Dans l’analyse de la recevabilité, prendre en compte les contraintes réglementaires que le projet fait naître sur l’usage agricole voisin. Cartographier la distance de réciprocité et la surface effectivement rendue indisponible.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation liée à l’emprise concrète de la contrainte sur l’exploitation.