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Division foncière : la cession d’une parcelle issue du projet n’impose pas nécessairement une nouvelle déclaration
CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 24BX01344, inédit — articles L. 600-5-1 et R. 441-10 du code de l’urbanisme
Apport
La déclaration de régularisation complétant le plan d’une division n’est pas une nouvelle demande lorsque la parcelle ultérieurement cédée faisait nécessairement partie de la division initiale et que cette évolution ne bouleverse pas la nature du projet. Le PLUi devenu opposable après la demande initiale n’était donc pas applicable.
Impact ADS
Pour qualifier une mesure de régularisation, comparer le périmètre et la nature de la division initiale avec les compléments déposés. Une évolution foncière déjà comprise dans l’opération ne suffit pas à faire basculer l’instruction sous les règles nouvelles.
Vigilance
Arrêt inédit et solution liée aux trois parcelles effectivement issues de la division initiale.