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Division primaire : les règles restent appréciées sur l’unité foncière initiale, y compris pour le modificatif
CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 25MA01465, inédit — articles R. 442-1, a, et R. 151-21 du code de l’urbanisme
Apport
Dans une division primaire, la conformité du permis s’apprécie en principe au regard de l’unité foncière existant à la date de la décision, malgré la division annoncée. Si la division intervient ensuite et qu’un modificatif est déposé avant l’achèvement, sa légalité s’apprécie également sans tenir compte des effets de cette division sur l’assiette.
Impact ADS
Conserver le plan et la consistance de l’unité foncière initiale pour instruire le permis puis ses modificatifs. Ne pas recalculer automatiquement l’ensemble des règles sur le seul lot détaché après la division, sous réserve d’une règle contraire du PLU.
Vigilance
Arrêt inédit. Le règlement du PLU peut, comme dans l’espèce, s’opposer à l’appréciation globale et imposer aussi un contrôle à l’échelle de chaque lot.