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Drive : l’extension sans modification des pistes ni des zones piétonnes n’impose pas une nouvelle saisine commerciale
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — article L. 425-4 du code de l’urbanisme ; articles L. 752-1 et L. 752-16 du code de commerce
Apport
L’autorisation commerciale d’un drive porte sur chaque piste de ravitaillement et sur les surfaces des pistes et zones où la clientèle se rend à pied. Une extension qui ne modifie ni le nombre de pistes ni les surfaces accessibles aux clients ne requiert pas, pour ces seuls changements, une nouvelle saisine de la CDAC.
Impact ADS
Comparer précisément le permis initial et le modificatif sur les éléments définis par L. 752-16. Ne saisir de nouveau la commission que si le modificatif affecte le périmètre de l’autorisation commerciale ou constitue par lui-même un projet soumis à autorisation.
Vigilance
Arrêt inédit et solution liée aux caractéristiques du modificatif examiné.