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Retrait : la décision doit être notifiée au bénéficiaire dans le délai de trois mois
CAA Bordeaux, 26 août 2026, n° 24BX00741, inédit — article L. 424-5 du code de l’urbanisme
Apport
Le retrait d’une non-opposition doit être non seulement signé, mais aussi notifié à son bénéficiaire avant l’expiration des trois mois suivant la décision retirée. À défaut de preuve d’une notification dans ce délai, le retrait est illégal.
Impact ADS
Calculer le délai à partir de la date de l’autorisation, anticiper la procédure contradictoire et conserver une preuve certaine de la réception du retrait avant l’échéance. La seule date portée sur l’arrêté ne sécurise pas le retrait.
Vigilance
Arrêt inédit de cour. La solution vaut pour les permis et non-oppositions visés par L. 424-5, hors retrait demandé expressément par le bénéficiaire et hypothèse de fraude.