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Terrain en pente : des cotes altimétriques insuffisantes peuvent vicier le permis
CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 25MA01465, inédit — articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l’urbanisme
Apport
Lorsque la hauteur doit être mesurée depuis le terrain fini, l’absence de cotes du terrain fini à l’aplomb des bâtiments et du nu supérieur des dalles, non compensée par les autres plans, peut fausser l’appréciation de la conformité du projet et vicier le permis.
Impact ADS
Sur un terrain en pente ou remanié, vérifier que plans de masse, coupes et façades permettent de calculer la hauteur en chaque point pertinent selon le PLU. Demander les seules pièces et précisions légalement nécessaires avant de statuer.
Vigilance
Arrêt inédit rendu au regard de la règle de hauteur particulière du PLUi Marseille Provence.