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Documents d’urbanisme : intégration de la participation du public par voie électronique
Décret n° 2026-733 du 1er août 2026, art. 1er
Apport
Le décret coordonne la partie réglementaire avec la participation du public par voie électronique pour l’évaluation environnementale et l’évolution des SCoT, PLU et cartes communales. Sont notamment adaptés les articles R. 104-25, R. 104-32, R. 104-35, R. 132-19, R. 143-9, R. 153-8 et R. 163-4.
Impact collectivités
Actualiser les trames de procédure, délibérations, avis au public et calendriers. Vérifier la publication des avis, pièces environnementales et actes préparatoires lorsque cette participation remplace l’enquête publique.
Vigilance
Ces coordinations sont applicables depuis le 5 août 2026 et doivent être articulées avec la procédure législative d’évolution concernée.