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Domaine public : une emprise définitive n’impose pas un déclassement avant le permis
CE, 10 août 2026, n° 505413, inédit — articles R. 423-1, R. 431-5 et R. 431-13 du code de l’urbanisme
Apport
Lorsqu’un projet porte pour partie sur une dépendance du domaine public, l’article R. 431-13 s’applique que l’emprise envisagée soit temporaire ou définitive. La demande de permis n’est pas subordonnée au déclassement ni au transfert préalable de la dépendance ; le dossier doit comporter l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation.
Impact ADS
Pour contrôler la qualité du pétitionnaire, rechercher la pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine. Ne pas exiger, au stade du permis, que le déclassement ou la cession aient déjà été réalisés au seul motif que l’ouvrage entraînera une emprise définitive.
Vigilance
La décision est inédite au Recueil. Le permis ne dispense pas d’obtenir ensuite les titres domaniaux et d’accomplir les procédures nécessaires à l’occupation ou au transfert effectif de la dépendance.