Publié le
PLU : l’évaluation environnementale est requise lors de l’élaboration et de la révision
Décret n° 2026-733 du 1er août 2026, art. 1er — R. 104-11
Apport
Le nouvel article R. 104-11 prévoit une évaluation environnementale lors de l’élaboration et de la révision des PLU. Le décret adapte en conséquence le régime des autres procédures d’évolution.
Impact collectivités
Intégrer l’évaluation environnementale dès le lancement de toute élaboration ou révision de PLU ou PLUi. Pour les autres évolutions, vérifier le régime d’évaluation systématique ou d’examen au cas par cas.
Vigilance
Le décret est entré en vigueur le 5 août 2026.