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Domaine public : l’accord du gestionnaire doit être joint même si l’occupation projetée est définitive
CE, 10 août 2026, n° 505413, inédit — articles R. 423-1, R. 431-5 et R. 431-13 du code de l’urbanisme
Apport
Lorsqu’un projet porte sur une dépendance du domaine public, le dossier doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation. Cette exigence ne disparaît pas au motif que l’emprise projetée serait définitive et non temporaire ; elle est distincte de la qualité pour déposer la demande.
Impact ADS
Identifier toute emprise sur le domaine public dès le contrôle des pièces et vérifier que l’accord émane du gestionnaire compétent. Ne pas exiger un déclassement ou un transfert de propriété préalable, mais ne pas confondre l’accord procédural joint au permis avec le titre domanial nécessaire à l’exécution des travaux.
Vigilance
Décision inédite du Conseil d’État annulant le jugement et renvoyant l’affaire au tribunal administratif.