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Permis modificatif : l’intérêt pour agir s’apprécie au regard des seules modifications
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme
Apport
Lorsque le permis initial est définitif, l’intérêt pour agir contre son modificatif s’apprécie seulement au regard de la portée des changements autorisés. Des voisines immédiates justifiaient cet intérêt dès lors que la nouvelle organisation des voies internes faisait passer une voie automobile sur l’emprise de leurs servitudes piétonnes.
Impact ADS/contentieux
Dans un contentieux de modificatif, isoler les atteintes imputables aux seules modifications et documenter leur emprise. La proximité avec le projet initial ne suffit pas ; inversement, l’atteinte concrète à une servitude par le tracé modifié peut établir la recevabilité.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation d’espèce portant sur les modifications de desserte interne d’un centre commercial.