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Terrasse sur terrain en pente : un dépassement significatif du sol naturel en fait une construction
CAA Nantes, 8 juin 2026, n° 23NT02596, inédit — articles N1 et N5 du PLU de Bellevigne-en-Layon
Apport
Une terrasse de 295 m² implantée sur un terrain en pente, accessible par plusieurs marches et dépassant significativement le niveau du sol naturel, a été qualifiée de construction. Elle devait être prise en compte dans l’ensemble architectural et l’emprise de l’extension.
Impact ADS
Exiger des plans et coupes permettant de comparer le niveau projeté au terrain naturel avant travaux. Pour les terrasses surélevées, intégrer l’ouvrage dans le contrôle de l’emprise, de l’implantation et des limites propres aux constructions.
Vigilance
Arrêt inédit ; la qualification dépend du niveau de surélévation et de la configuration réelle du terrain.