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Référé-suspension : invoquer une « extension limitée » sans citer la règle du PLU est insuffisant
TA Nantes, juge des référés, ord., 8 septembre 2026, n° 2617947 — articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative
Apport
Un moyen se bornant à soutenir que le projet méconnaît la notion d’extension limitée du PLU, sans identifier, citer ni produire les dispositions locales applicables, ne permet pas au juge des référés d’en apprécier le bien-fondé et peut conduire au rejet immédiat de la demande.
Impact ADS/contentieux
En demande comme en défense, verser la version opposable du règlement, viser l’article exact et confronter ses critères aux plans autorisés. Une qualification générale non rattachée au texte local ne suffit pas à établir un doute sérieux.
Vigilance
Ordonnance de référé rejetée sans instruction contradictoire complète sur le fondement de L. 522-3.