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ERP : la sous-commission de sécurité ne peut délibérer sans le maire ni son avis écrit motivé
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; articles L. 122-3 et R. 143-26 du CCH ; article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Apport
La sous-commission départementale de sécurité ne peut valablement délibérer lorsque le maire ou son représentant n’est pas présent et qu’aucun avis écrit motivé n’a été émis. Cette irrégularité prive les intéressés d’une garantie et vicie le permis tenant lieu d’autorisation de travaux sur un ERP.
Impact ADS
Avant de délivrer un permis ERP valant autorisation au titre du CCH, contrôler le procès-verbal, la présence ou l’émargement du maire ou de son représentant et, à défaut, l’existence de son avis écrit motivé. Conserver ces éléments au dossier d’instruction.
Vigilance
Arrêt inédit ; la cour a prononcé une annulation partielle limitée à la partie du permis tenant lieu d’autorisation ERP.