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Protection des captages : la suppression irrégulière de talus peut être corrigée par un permis modificatif
CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; arrêté préfectoral du 18 mai 2007
Apport
La suppression de 90 mètres de talus, contraire aux prescriptions de l’arrêté déclarant d’utilité publique les captages, viciait les permis. La cour a jugé ce vice régularisable par des permis modificatifs dès lors que la correction n’impliquait pas un bouleversement changeant la nature du projet.
Impact ADS/contentieux
Lorsqu’une mesure de protection des captages est méconnue, identifier la partie précise du projet à corriger et vérifier qu’une modification ciblée suffit. Le permis de régularisation doit rendre le projet conforme à la servitude sans renvoyer l’essentiel de la solution à l’exécution.
Vigilance
Arrêt inédit avant dire droit ; la cour a fixé un délai de deux mois pour notifier les permis de régularisation.