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Évolution favorable du PLU : une autorisation modificative reste nécessaire pour régulariser le permis
CE, 10 août 2026, n° 502518, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Apport
La modification, postérieure au permis, de la règle d’utilisation du sol initialement méconnue ne fait pas disparaître à elle seule l’illégalité. La régularisation suppose une autorisation modificative constatant la conformité du projet à la règle nouvelle ou au changement des circonstances de fait.
Impact ADS/contentieux
Lorsqu’une évolution du PLU rend le projet conforme en cours d’instance, instruire et délivrer une autorisation modificative de régularisation. Ne pas soutenir que la seule entrée en vigueur de la règle nouvelle neutralise rétroactivement le moyen dirigé contre le permis initial.
Vigilance
Décision inédite. L’autorisation modificative doit intervenir avant que le juge statue et permettre d’identifier précisément le vice régularisé.