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Fermeture d’un volume ouvert : la création de plus de 20 m² impose un permis de construire
CAA Nantes, 10 juillet 2026, n°s 24NT01419 et 26NT01526, inédit — article R. 421-14, a, du code de l’urbanisme
Apport
La fermeture d’une partie ouverte située sous un grenier afin de créer une pièce d’habitation de 80 m² constitue une création de surface de plancher supérieure à 20 m². Le projet relève du permis de construire, et non de la déclaration préalable.
Impact ADS
Recalculer la surface de plancher créée lorsqu’un projet ferme un volume jusqu’alors ouvert. Si le seuil du permis est franchi, s’opposer à la déclaration préalable et indiquer au demandeur qu’un permis de construire est requis.
Vigilance
Arrêt inédit rendu au regard des caractéristiques du bâtiment et de la surface créée.