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Fraude : des éléments découverts après la délivrance peuvent permettre un retrait sans condition de délai
CE, 2 mars 2026, n° 492686
Apport
Si l’administration découvre après la délivrance d’un permis des éléments nouveaux établissant qu’une fraude existait au jour où elle a statué, elle peut retirer le permis sans condition de délai. La fraude suppose une intention de tromper l’administration.
Impact ADS
La fraude ne doit jamais être déduite de la seule inexactitude d’un dossier. Avant un retrait hors délai, constituer un faisceau d’indices démontrant une dissimulation ou une présentation volontairement trompeuse existant lors de la demande.
Vigilance
Le retrait pour fraude est particulièrement contentieux. L’intention frauduleuse doit être étayée et distinguée d’une simple erreur, omission ou évolution ultérieure du projet.