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Fraude : un projet ultérieur ne permet pas de justifier rétroactivement un retrait
CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — permis d’aménager et permis de construire ultérieur
Apport
Une forte disparité entre le programme annoncé dans la demande de permis d’aménager et un permis de construire déposé plusieurs mois plus tard ne suffit pas à établir, à la date du retrait antérieur, une fraude permettant une substitution de motif. La légalité s’apprécie selon les éléments existant lors de la décision.
Impact ADS
Pour fonder un retrait sur la fraude, réunir des éléments contemporains établissant l’intention de tromper à la date de la décision. Ne pas reconstruire rétroactivement ce motif à partir d’un projet postérieur, même sensiblement plus important.
Vigilance
Arrêt non publié au bulletin et solution liée à la chronologie des deux dossiers ; des éléments postérieurs peuvent toutefois révéler des faits antérieurs s’ils les établissent réellement.