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Permis d’aménager tacite : son retrait exige une procédure contradictoire préalable
CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — articles L. 121-1 et L. 211-2 du CRPA
Apport
Le refus notifié après la naissance d’un permis d’aménager tacite constitue un retrait d’une décision créatrice de droits. Il doit être motivé et précédé d’une procédure contradictoire informant le bénéficiaire de la mesure envisagée et de ses motifs, avec un délai suffisant pour répondre.
Impact ADS
Reconstituer l’échéance exacte avant de signer un refus tardif. Si une autorisation tacite est née, engager formellement la procédure de retrait, recueillir les observations du bénéficiaire et respecter les autres conditions du retrait prévues par le code de l’urbanisme.
Vigilance
Arrêt non publié au bulletin. Le contradictoire est une garantie ; son omission a entraîné l’illégalité du retrait dans l’espèce.