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Impartialité : l’article L. 422-7 ne dispense pas du respect du principe général d’impartialité
CE, 29 juin 2026, n° 496823, mentionné aux Tables — article L. 422-7 du code de l’urbanisme
Apport
Les autorisations d’urbanisme sont cumulativement soumises à l’article L. 422-7, qui impose la désignation d’un autre membre du conseil municipal lorsque le maire est personnellement intéressé au projet ou peut légitimement être regardé comme tel, et au principe général d’impartialité, qui doit être respecté durant l’ensemble de la procédure d’instruction et de délivrance.
Impact ADS
Le contrôle ne doit pas se limiter à savoir qui signe l’arrêté. Une situation de conflit d’intérêts susceptible d’affecter l’instruction, les consultations, les arbitrages ou la préparation de la décision doit être identifiée suffisamment tôt.