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ORT : la dispense d’AEC suppose notamment l’absence d’artificialisation des sols
CE, 7 avril 2026, n° 497595, mentionné aux tables — articles L. 752-1, L. 752-1-1 et L. 752-6 du code de commerce ; article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
Apport
Un ensemble commercial de plus de 1 000 m² situé dans un secteur d’intervention d’une ORT comprenant un centre-ville identifié n’est dispensé d’autorisation d’exploitation commerciale que s’il n’engendre pas d’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2-1, sous réserve des stipulations de la convention d’ORT.
Impact ADS
Avant de traiter le permis comme dispensé d’AEC, contrôler le périmètre et le contenu de la convention d’ORT, puis caractériser les effets du projet sur les fonctions écologiques, hydriques et climatiques du sol ainsi que son potentiel agronomique.