Publié le
SDRIF : l’État peut intégrer un projet d’intérêt général lors de l’approbation
CE, 10e-9e ch. réunies, 23 septembre 2026, n°s 507246, 509171, 509793, 510638 et 510648, mentionné aux tables — articles L. 123-2, L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme
Apport
L’État peut approuver un SDRIF comportant une modification par rapport au schéma adopté par le conseil régional lorsqu’elle vise à garantir le respect des obligations de l’article L. 123-2, notamment la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, et qu’elle ne bouleverse pas l’économie générale du schéma. Le Conseil d’État valide ainsi l’ajout d’une pastille d’urbanisation destinée à un établissement pénitentiaire.
Impact collectivités
Pour élaborer ou mettre en compatibilité un PLU ou PLUi, travailler sur la version définitivement approuvée du SDRIF et non sur la seule délibération régionale d’adoption. Repérer les modifications introduites lors de l’approbation au titre d’un projet d’intérêt général et les traduire dans le document local avant d’en tirer les conséquences pour l’instruction ADS.
Vigilance
Le pouvoir de modification de l’État est limité : il doit répondre aux obligations de l’article L. 123-2 et ne pas bouleverser l’économie générale du schéma adopté.