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PLU : la formule « en principe » ne suffit pas à instituer une exception
CE, 28 janvier 2026, n° 500730, mentionné aux tables — articles L. 151-8 et L. 152-3 du code de l’urbanisme
Apport
Le règlement du PLU peut assortir une règle générale d’exceptions, à condition de les encadrer suffisamment au regard de leur portée. La seule expression « en principe », sans critère permettant d’identifier les cas dérogatoires, ne crée pas une exception applicable.
Impact ADS
Appliquer la règle générale lorsque le règlement n’énonce aucun critère de dérogation. Une adaptation mineure ne reste possible que dans les conditions strictes de l’article L. 152-3.