Publié le
Implantation : une voie privée future certaine doit être prise en compte
CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — article UB 6 du règlement du PLU de Nanteuil-lès-Meaux
Apport
Une voie privée encore à créer peut servir de référence pour appliquer une règle de retrait lorsque sa réalisation est nécessaire à la desserte et apparaît certaine dans son principe comme dans ses caractéristiques. Les constructions ne respectant pas le recul de cinq mètres pouvaient alors être refusées.
Impact ADS
Lire conjointement le règlement, son lexique et les plans du projet. Si la voie future est indispensable et précisément définie, mesurer les retraits par rapport à son alignement sans attendre sa réalisation matérielle.
Vigilance
Arrêt non publié au bulletin. La prise en compte de la voie future suppose une certitude suffisante et une rédaction du PLU visant la voirie concernée.