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Intérêt pour agir : le rejet par ordonnance suppose une invitation préalable à régulariser
CE, 7 juillet 2026, n° 505473
Apport
Le juge ne peut rejeter par ordonnance une requête comme manifestement irrecevable au motif que l’intérêt pour agir est né après l’affichage en mairie sans inviter auparavant le requérant à préciser sa situation et l’avertir des conséquences d’un défaut de régularisation.
Impact ADS/contentieux
Dans la défense de l’autorisation, distinguer l’insuffisance initiale des justificatifs de l’irrecevabilité définitivement établie. Un rejet rapide reste possible après la demande de régularisation prévue par l’article R. 612-1 du code de justice administrative.